La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°2018-771, article 104, France) prévoit l’obligation pour les entreprises, sous conditions d’effectif et de calendrier, de calculer chaque année des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer selon des modalités et une méthodologie définies par le décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019.
Au titre des indicateurs mesurés sur l’année 2019, la société Sofrecom obtient la note globale de 87 points sur 100 points dont :
- Indicateur 1 : Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes – note obtenue 39/40 (écart favorable aux femmes)
- Indicateur 2 : Ecart de taux d’augmentations individuelles – note obtenue 20/20
- Indicateur 3 : Ecart de taux de promotion – note obtenue 10/15 (écart favorable aux femmes)
- Indicateur 4 : pourcentage de salariés ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé maternité – non applicable car pas de retour de congé maternité sur 2019.
- Indicateur 5 : nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations. note obtenue 5/10.
Soit une note globale de 74/85 ramenée à une base 100 de 87 points.